Être patron ne donne pas tous les droits. En matière de rémunération, il est important de ne pas mettre l’équilibre de l’entreprise en difficulté.

Un patron doit privilégier l’entreprise et non son salaire .

S’accorder une rémunération trop importante lorsque l’on dirige son entreprise c’est prendre un risque financier personnel en cas de faillite. Le patron ne doit pas s’accorder une rémunération en fonction seulement du travail fourni mais aussi en fonction de la situation financière de la société, selon la Cour de cassation.

La rémunération ne doit pas non plus être fixée en fonction d’une échelle des salaires accordés aux salariés ou cadres, s’il y en a. Il s’agit d’un “motif inopérant” en cas de poursuites, observe la Cour.

Le dirigeant qui se paie trop bien court un risque car, en cas de liquidation, il peut être condamné à payer de sa poche une partie du passif. Il s’agit en effet d’une faute de gestion, comme est une faute de gestion le fait de négliger les dettes fiscales de l’entreprise, par exemple, ou de maintenir trop longtemps une activité structurellement déficitaire. Ce sont là aussi des fautes de gestion du dirigeant qui créent un risque personnel.

Cette fois, un patron s’accordait une rémunération confortable et une grosse voiture anglaise alors que son entreprise survivait difficilement en respectant un plan de continuation sous le contrôle du tribunal de commerce.

Peu importe que le tribunal de commerce ait laissé faire, a dit la Cour de cassation, peu importe que la rémunération et les avantages aient été raisonnables au regard des responsabilités exercées et des salaires versés aux autres. L’important était de savoir si la situation de l’entreprise permettait de telles largesses.

Le 23/06/2016