ADAE – Veille Juridique
20 janvier 2026
☕ Ce mardi matin, nous avons eu le plaisir d’écouter Christina NICHIPORUK, Avocat, partager sa veille juridique et mettre en exergue les points importants dont :
✅ Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants sur le K-bis
📌 Chaque dirigeant doit en faire la demande expresse auprès de l’INPI
✅ Nouvelle sanction pour défaut d’immatriculation de la société au RNE
📌 7 500 € d’amende !
✅ Réforme des nullités des actes de sociétés
📌 Simplifier et clarifier les nullités
📌 Renforcer la sécurité juridique pour éviter les risques en cascade
📌 Harmoniser le droit français avec le droit européen
✅ Règles de parité au sein des Boards (Directive Women on Boards)
📌 Objectif légal : > 33 % de femmes pour les entreprises de plus de 2150 salariés et de plus de 50 M€ de CA ou total bilan supérieur à 43 M€
✅ Obligation de loyauté du dirigeant envers les organes sociaux
📌 La Cour de Cassation a décidé qu’ancien Président d’un Board doit faire primer l’intérêt social de l’entreprise dont il était le gardien et le garant durant son mandat social, sur son intérêt personnel.
👏🙏🏻 Encore merci Christina NICHIPORUK pour ces informations utiles aux dirigeants et qui enrichissent les bonnes pratiques de Gouvernance en TPE / PME / ETI / Start-up, chères à l’ADAE.
📆 Nos prochains RDV
🤝 Des échanges dynamiques et pragmatiques entre pairs, pour nourrir vos réflexions et rester en veille sur les sujets clés.
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Formation AQI : Prochaine session : Avril 2026 !
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