L’Association française en faveur de l’institution consulaire (Affic) publie 11 propositions pour réduire les délais de paiement et les risques de faillite d’entreprise.

Avec la crise de 2008, les défaillances d’entreprise ont fortement augmenté en France, dépassant les 60.000 chaque année, et ce pendant sept années consécutives. Faut-il y voir un signe d’amélioration de la santé économique des entreprises ? La décrue est aujourd’hui amorcée avec une baisse l’an dernier de 8,3 % à 57.844 défaillances. Cela reste toutefois à un niveau élevé, supérieur en nombre d’environ 15.000 défaillances par rapport au début des années 2000. « Ces chiffres traduisent aussi une fausse réalité, ajoute l’avocat Emmanuel Drai. Les entreprises que nous voyons partent plus souvent en liquidation. Elles n’ont aujourd’hui plus de trésorerie, leurs actifs sont détenus par ceux qui les financent rendant le retournement plus difficile. Nous sommes devenus des urgentistes. »

Ce constat motive aujourd’hui l’Association française en faveur de l’institution consulaire (Affic) à formuler onze propositions pour « diminuer les défaillances et améliorer la prévention des difficultés des entreprises ». L’association fédère des professionnels de toutes les étapes d’une défaillance d’entreprise : juges consulaires, expert-comptables, commissaires aux comptes, banquiers, notaires, avocats, mandataires de justice… Elle a constitué un groupe de travail pluridisciplinaire coordonné par Jean-Marie Jourdan, président de chambre au Tribunal de commerce de Paris, Jean-Pascal Beauchamp, expert financier en restructuration chez Deloitte et Emmanuel Drai, avocat spécialisé dans la sous-performance.

Agir sur les délais de paiement
« Les PME n’ont pas les outils pour voir venir le mur assez tôt », poursuit Emmanuel Drai. Méconnus, les dispositifs amont que sont le mandat ad-hoc, la conciliation et la sauvegarde sont trop peu utilisés et envisagés trop tardivement surtout. L’Affic propose donc de mettre l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes en première ligne de la prévention. Les comptes annuels sont une photographie instantanée, une vision du passé, pas une vision prospective. La proposition de l’Affic est d’inclure dans les états comptables des données comme le point mort et le besoin en fonds de roulement. L’association souhaite aussi la création d’une base anonymisée des comptes de résultats pour établir des ratios financiers par activité afin que chaque entreprise puisse situer sa performance économique par rapport à une moyenne de son secteur.

Les délais de paiement sont l’autre préoccupation majeure de l’Affic. « Ils sont une atteinte à l’économie et détruisent de la valeur et des emplois », explique Emmanuel Drai. Selon le baromètre Arc-Ifop publié en novembre 2016, un quart des défaillances sont la conséquence de retards de paiement. L’article L441-6 du Code du commerce prévoit un délai maximum de 60 jours nets à compter de la date de facturation, ou de 45 jours fin de mois. Les entreprises peuvent établir entre elles des délais plus courts. Dans tous les cas, seules 40 % des entreprises respectent ces délais. En moyenne, le retard de paiement est estimé à un peu plus de 12 jours par le cabinet Altares.

Entre entreprises, la question des délais de paiement est un rapport de forces. Les fournisseurs tardent trop à relancer leurs donneurs d’ordre et n’appliquent pas les pénalités de paiement. « Il faut gérer cela hors de la relation commerciale, en automatisant le constat de la violation. Nous recommandons aussi de déplafonner les sanctions financières. » Enfin, pour supprimer l’effet domino, l’Affic propose qu’en cas de redressement judiciaire, on puisse étendre l’action en comblement de passif aux mauvais payeurs en amont.

Voir les 11 propositions de l’AFFIC

YVES VILAGINES – Lesechos.fr – 14/03/2017